Loi
sur le transport de voyageurs1
(LTV)

1∗ Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.

2 Annexe 1 de la loi du 20 mars 2009 sur la réforme des chemins de fer 2 (RO 2009 5597).


Open article in different language:  DE  |  IT
Art. 32a Mise au concours d’offres de prestations avec sections de ligne dans des pays voisins 75

1 Les mises au con­cours d’of­fres de presta­tions qui com­prennent des sec­tions de ligne dans des pays voisins sont co­or­don­nées avec la procé­dure de mise au con­cours de l’État con­cerné.

2 Le Con­seil fédéral peut ré­gler la mise au con­cours des of­fres de presta­tions de ce type en passant des con­ven­tions avec les pays voisins.

3 En l’ab­sence de con­ven­tion, l’of­fre de presta­tions peut être com­mandée à l’en­tre­prise qui a ob­tenu l’ad­ju­dic­a­tion pour la sec­tion de ligne située dans le pays voisin lors de la procé­dure de mise au con­cours.76

75 In­troduit par le ch. I 7 de la LF du 16 mars 2012 sur la 2e partie de la ré­forme des chemins de fer 2, en vi­gueur depuis le 1erjuil. 2013 (RO 2012 5619, 2013 1603; FF 2011 857).

76 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 2022 (Ré­forme du trans­port ré­gion­al et de la présent­a­tion des comptes), en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2025 (RO 2024 575; FF 2021 1485).

Previous article Show article in the law Next article

Diese Seite ist durch reCAPTCHA geschützt und die Google Datenschutzrichtlinie und Nutzungsbedingungen gelten.

Feedback
Gesetzeskürzel Name
DE FR IT EN
DE FR IT EN
Laden