Loi
sur le transport de voyageurs^1
(LTV)

¹ La procé­dure de mise au con­cours d’of­fres de presta­tions com­mandées con­jointe­ment par la Con­fédéra­tion et les can­tons est co­or­don­née avec la procé­dure d’oc­troi ou de ren­ou­velle­ment de la con­ces­sion.

² Elle peut aus­si con­tenir les of­fres de presta­tions qui ne sont pas com­mandées par la Con­fédéra­tion. La procé­dure con­jointe de mise au con­cours est ré­gie par les dis­pos­i­tions de la présente sec­tion.

³ La durée de valid­ité de l’of­fre de presta­tions prévue dans la mise au con­cours est déter­min­ante pour la durée de valid­ité de la con­ces­sion.