Loi
sur le transport de voyageurs1
(LTV)

1∗ Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.

2 Annexe 1 de la loi du 20 mars 2009 sur la réforme des chemins de fer 2 (RO 2009 5597).


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Art. 32e Qualification 85

1 Les com­man­ditaires des of­fres de presta­tions com­mandées con­jointe­ment peuvent de­mander aux en­tre­prises d’at­test­er leur ca­pa­cité fin­an­cière, économique, tech­nique et d’ex­ploit­a­tion. Ils déter­minent les critères per­tin­ents.

2 Ils in­diquent lors de la mise au con­cours les critères de qual­i­fic­a­tion et les doc­u­ments qui doivent être fournis.

85 In­troduit par le ch. I 7 de la LF du 16 mars 2012 sur la 2e partie de la ré­forme des chemins de fer 2, en vi­gueur depuis le 1erjuil. 2013 (RO 2012 5619, 2013 1603; FF 2011 857).

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