Loi
sur le transport de voyageurs1
(LTV)

1∗ Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.

2 Annexe 1 de la loi du 20 mars 2009 sur la réforme des chemins de fer 2 (RO 2009 5597).


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Art. 32f Exclusion de la procédure de mise au concours 86

Les com­man­ditaires des of­fres de presta­tions com­mandées con­jointe­ment peuvent ex­clure une en­tre­prise de la procé­dure de mise au con­cours, not­am­ment dans les cas suivants:

a.
elle ne sat­is­fait pas aux critères de qual­i­fic­a­tion;
b.
elle a trans­mis de faux ren­sei­gne­ments aux com­man­ditaires;
c.
elle n’a pas payé ses im­pôts ou ses cot­isa­tions so­ciales;
d.
elle ne re­specte pas les prin­cipes de la procé­dure;
e.
elle a con­clu des ac­cords qui re­streignent sens­ible­ment ou qui suppriment toute con­cur­rence ef­ficace;
f.
elle fait l’ob­jet d’une procé­dure de fail­lite.

86 In­troduit par le ch. I 7 de la LF du 16 mars 2012 sur la 2e partie de la ré­forme des chemins de fer 2, en vi­gueur depuis le 1erjuil. 2013 (RO 2012 5619, 2013 1603; FF 2011 857).

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