Loi
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Art. 32g Décision d’adjudication 87
1 Les commanditaires des offres de prestations commandées conjointement adjugent l’offre de prestations mise au concours à l’entreprise dont l’offre est la plus avantageuse.88 2 Pour déterminer l’offre la plus avantageuse, ils prennent en particulier en compte la qualité, la conception de l’offre, les frais, le caractère novateur, la durabilité et la plausibilité de l’offre.89 3 La prestation de transport est adjugée pour la durée prévue dans la mise au concours. 87 Introduit par le ch. I 7 de la LF du 16 mars 2012 sur la 2e partie de la réforme des chemins de fer 2, en vigueur depuis le 1erjuil. 2013 (RO 2012 5619, 2013 1603; FF 2011 857). 88 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 2022 (Réforme du transport régional et de la présentation des comptes), en vigueur depuis le 1erjanv. 2025 (RO 2024 575; FF 2021 1485). 89 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 2022 (Réforme du transport régional et de la présentation des comptes), en vigueur depuis le 1erjanv. 2025 (RO 2024 575; FF 2021 1485). |