Loi
sur le transport de voyageurs1
(LTV)

1∗ Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.

2 Annexe 1 de la loi du 20 mars 2009 sur la réforme des chemins de fer 2 (RO 2009 5597).


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Art. 32i Décisions 91

1 L’OFT ar­rête les dé­cisions suivantes:

a.
la mise au con­cours;
b.
l’ex­clu­sion de la procé­dure de mise au con­cours;
c.
l’in­ter­rup­tion de la procé­dure de mise au con­cours;
d.
l’ad­ju­dic­a­tion;
e.
la ren­on­ci­ation à une mise au con­cours en rais­on d’une ex­cep­tion prévue à l’art. 32, al. 2.

2 Il peut no­ti­fi­er la dé­cision visée à l’al. 1, let. b, avec la dé­cision visée à l’al. 1, let. c ou d.

91 In­troduit par le ch. I 7 de la LF du 16 mars 2012 sur la 2e partie de la ré­forme des chemins de fer 2, en vi­gueur depuis le 1erjuil. 2013 (RO 2012 5619, 2013 1603; FF 2011 857).

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