Loi
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Art. 32k Décision d’adjudication 93
Dès que la décision d’adjudication est entrée en force, les commanditaires et l’entreprise concluent une convention d’objectifs. 93 Introduit par le ch. I 7 de la LF du 16 mars 2012 sur la 2e partie de la réforme des chemins de fer 2 (RO 2012 5619; FF 2011 857). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 2022 (Réforme du transport régional et de la présentation des comptes), en vigueur depuis le 1erjanv. 2025 (RO 2024 575; FF 2021 1485). |