Loi
sur le transport de voyageurs^1
(LTV)

¹ Lor­squ’une of­fre de presta­tions est com­mandée con­jointe­ment à une nou­velle en­tre­prise sur la base d’une mise au con­cours, l’en­tre­prise précé­dem­ment man­datée doit céder à la nou­velle en­tre­prise les in­stall­a­tions et véhicules (moy­ens d’ex­ploit­a­tion) ac­quis spé­ciale­ment pour l’of­fre de presta­tions con­cernée à la valeur compt­able résidu­elle si les com­man­ditaires ou l’an­cien ex­ploit­ant l’ex­i­gent et que ces moy­ens sont es­sen­tiels pour l’ex­ploit­a­tion des lignes mises au con­cours.⁹⁵

² La nou­velle en­tre­prise doit repren­dre ces moy­ens d’ex­ploit­a­tion à la valeur compt­able résidu­elle si l’en­tre­prise précé­dem­ment man­datée ou les com­man­ditaires l’ex­i­gent.

³ La nou­velle en­tre­prise doit pro­poser les postes de trav­ail sup­plé­mentaires né­ces­saires à la presta­tion de trans­port con­cernée aux em­ployés de l’en­tre­prise précé­dem­ment man­datée aux con­di­tions en us­age dans la branche.