Loi
sur le transport de voyageurs^1
(LTV)

¹ Lors de la déter­min­a­tion des coûts non couverts, l’en­tre­prise ne prend en compte ni les in­térêts du cap­it­al propre, ni les marges béné­fi­ci­aires, ni les sup­plé­ments pour risque. Il en va de même des coûts des presta­tions qu’elle per­çoit de so­ciétés sous son con­trôle et ap­par­ten­ant à son groupe,à moins que le prix de la presta­tion ait été défini dans une procé­dure ré­gie par la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés pub­lics¹⁰¹. Pour les of­fres de presta­tions mises au con­cours con­formé­ment à l’art. 32 de la présente loi, le mont­ant de l’in­dem­nisa­tion se fonde sur l’of­fre de l’en­tre­prise ad­ju­dicataire.

² Si une en­tre­prise ou une so­ciété sous son con­trôle ap­par­ten­ant à son groupe fournit à des tiers cer­taines presta­tions ma­joritaire­ment aux prix du marché, en de­hors du trans­port de voy­ageurs rel­ev­ant de la con­ces­sion, ces presta­tions peuvent, en dérog­a­tion à l’al. 1, être cal­culées aux prix du marché dans le cadre du trans­port de voy­ageurs rel­ev­ant de la con­ces­sion, par l’en­tre­prise con­cernée, des proches ou des so­ciétés sous son con­trôle ap­par­ten­ant à son groupe.

³ Le Con­seil fédéral édicte des dis­pos­i­tions sup­plé­mentaires sur l’im­put­ab­il­ité des coûts et des re­cettes.

⁴ Avec l’ac­cord des com­man­ditaires, l’en­tre­prise peut com­penser les coûts d’en­tre­tien des véhicules par un lis­sage sur la durée de vie des véhicules. Elle doit al­ors in­scri­re au bil­an la différence entre les coûts com­pensés et les coûts ef­fec­tifs.

⁵ Les con­trats con­clus sous l’an­cien droit entre les com­man­ditaires et les en­tre­prises sur l’in­dem­nisa­tion des coûts con­ser­vent leur valid­ité.