Loi
sur le transport de voyageurs^1
(LTV)

¹ Quelle que soit sa forme jur­idique, l’en­tre­prise désigne un or­gane de ré­vi­sion con­formé­ment aux art. 727 à 731a CO¹⁰³. Elle ne peut ren­on­cer à la ré­vi­sion.

² Les en­tre­prises auxquelles les pouvoirs pub­lics al­louent an­nuelle­ment, en vertu de la présente loi ou de la LCdF¹⁰⁴, des aides fin­an­cières ou des in­dem­nités to­tal­is­ant plus de dix mil­lions de francs, sont tenues de sou­mettre leurs comptes an­nuels à un con­trôle or­din­aire con­formé­ment à l’art. 727 CO.

³ Les en­tre­prises auxquelles les pouvoirs pub­lics al­louent an­nuelle­ment, en vertu de la présente loi ou de la LCdF, des aides fin­an­cières ou des in­dem­nités to­tal­is­ant plus de un mil­lion de francs doivent faire ef­fec­tuer un audit spé­cial an­nuel. L’OFT ar­rête les mod­al­ités de cet audit.