Loi
sur le transport de voyageurs1
(LTV)

1 Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.

2 Annexe 1 de la loi du 20 mars 2009 sur la réforme des chemins de fer 2 (RO 2009 5597).


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Art. 39 Litiges

Si l’ap­plic­a­tion des art. 35 à 38 donne lieu à des lit­iges, l’OFT rend les dé­cisions né­ces­saires après avoir en­tendu l’en­tre­prise.

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