Loi
sur le transport de voyageurs1
(LTV)

1 Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.

2 Annexe 1 de la loi du 20 mars 2009 sur la réforme des chemins de fer 2 (RO 2009 5597).


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Art. 40 Principe

Sauf dis­pos­i­tions con­traires de la présente loi et sauf con­ven­tions con­traires entre les in­téressés, les presta­tions par­ticulières des en­tre­prises en faveur de la Con­fédéra­tion, des can­tons, des com­munes et des autres col­lectiv­ités de droit pub­lic, ain­si que de leurs ét­ab­lisse­ments et ser­vices doivent être in­dem­nisées selon les prin­cipes générale­ment ad­mis dans le com­merce.

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