Loi
sur le transport de voyageurs1
(LTV)

1 Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.

2 Annexe 1 de la loi du 20 mars 2009 sur la réforme des chemins de fer 2 (RO 2009 5597).


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Art. 43 Dommages-intérêts

1 Le Con­seil fédéral fixe les mont­ants max­im­aux des dom­mages-in­térêts.

2 Si le dom­mage ré­sulte d’un dol ou d’une faute grave, l’en­tre­prise doit in­dem­niser in­té­grale­ment l’ay­ant droit.

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