Drucken
Artikel, Notizen und Markierungen werden geladen... Bitte um etwas Geduld.

Loi
sur le transport de voyageurs1
(LTV)

1∗ Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.

2 Annexe 1 de la loi du 20 mars 2009 sur la réforme des chemins de fer 2 (RO 2009 5597).

Art. 44 Limites conventionnelles de la responsabilité

Toute dis­pos­i­tion tari­faire et con­ven­tion passée entre l’en­tre­prise et le cli­ent qui ex­clut d’avance, totale­ment ou parti­elle­ment, la re­sponsab­il­ité de l’en­tre­prise ou qui met le fardeau de la preuve à la charge du cli­ent est nulle. Au de­meur­ant, le con­trat de trans­port reste val­able.