Loi
sur le transport de voyageurs1
(LTV)

1∗ Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.

2 Annexe 1 de la loi du 20 mars 2009 sur la réforme des chemins de fer 2 (RO 2009 5597).


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Art. 48 Prescription de l’action

1 L’ac­tion fondée sur le con­trat de trans­port se pre­scrit par un an.

2 La pre­scrip­tion est sus­pen­due lor­squ’une réclam­a­tion est ad­ressée à l’en­tre­prise. Elle reprend son cours à compt­er du jour où l’en­tre­prise re­jette la réclam­a­tion. Les réclam­a­tions ultérieures port­ant sur le même ob­jet ne sus­pendent pas la pre­scrip­tion.

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