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Loi
sur le transport de voyageurs1
(LTV)

1∗ Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.

2 Annexe 1 de la loi du 20 mars 2009 sur la réforme des chemins de fer 2 (RO 2009 5597).

Art. 56 Voies de droit

1 Les lit­iges d’or­dre pé­cuni­aire qui op­posent le cli­ent et l’en­tre­prise relèvent de la jur­idic­tion civile.

2 Les autres lit­iges sont sou­mis aux dis­pos­i­tions générales sur la procé­dure ad­min­is­trat­ive fédérale.116

3 Lors de la procé­dure de re­cours contre une dé­cision prise en vertu de l’art. 32i, le grief de l’in­op­por­tun­ité n’est pas re­cev­able.117

116 RO 2010 3621

117 In­troduit par le ch. I 7 de la LF du 16 mars 2012 sur la 2e partie de la ré­forme des chemins de fer 2, en vi­gueur depuis le 1erjuil. 2013 (RO 2012 5619, 2013 1603; FF 2011 857).