Loi
sur le transport de voyageurs^1
(LTV)

¹ Est puni d’une amende de 100 000 francs au plus quiconque, in­ten­tion­nelle­ment:

a.

trans­porte des per­sonnes sans con­ces­sion ou sans autor­isa­tion;

b.

contre­vi­ent à une con­ces­sion ou à une autor­isa­tion oc­troyée sur la base de la présente loi;

c.

trans­porte des per­sonnes en contre­ven­ant à une dé­cision qui porte la men­tion de la sanc­tion visée au présent art­icle.

² Si l’auteur agit par nég­li­gence, il est puni d’une amende de 50 000 francs au plus.

³ Est puni, sur plainte, d’une amende quiconque, in­ten­tion­nelle­ment ou par nég­li­gence, fait us­age d’un véhicule sans détenir de titre de trans­port val­able ou sans y être autre­ment autor­isé.

⁴ Est puni, sur plainte, d’une amende quiconque, in­ten­tion­nelle­ment:

a.

pénètre dans un véhicule, en des­cend ou en ouvre une porte, al­ors que le véhicule est en marche;

b.

jette un ob­jet au-de­hors d’un véhicule;

c.

fait un us­age ab­usif des dis­pos­i­tifs de sé­cur­ité d’un véhicule, not­am­ment du sig­nal d’ar­rêt d’ur­gence;

d.

ob­strue des chemins de sauvetage ou des voies de fuite;

e.

bloque une porte afin de re­tarder le dé­part;

f.

fait un us­age non autor­isé d’une salle d’at­tente;

g.

ur­ine ou défèque ail­leurs que dans l’in­stall­a­tion prévue à cet ef­fet;

h.

men­die al­ors que les pre­scrip­tions d’util­isa­tion l’in­ter­dis­ent.

⁵ Le Con­seil fédéral peut déclarer pun­iss­ables les in­frac­tions aux dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion ou aux pre­scrip­tions d’util­isa­tion.