Loi
sur le transport de voyageurs1
(LTV)

1 Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.

2 Annexe 1 de la loi du 20 mars 2009 sur la réforme des chemins de fer 2 (RO 2009 5597).


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Art. 59 Poursuite d’office

Les in­frac­tions prévues par le code pén­al120 sont pour­suivies d’of­fice lor­squ’elles sont com­mises contre les per­sonnes suivantes dans l’ex­er­cice de leurs fonc­tions:

a.
les em­ployés des en­tre­prises qui dis­posent d’une con­ces­sion ou d’une autor­isa­tion selon les art. 6 à 8;
b.
les per­sonnes qui ex­écutent une tâche à la place d’un em­ployé visé à la let. a.

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