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Loi
sur le transport de voyageurs1
(LTV)

1∗ Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.

2 Annexe 1 de la loi du 20 mars 2009 sur la réforme des chemins de fer 2 (RO 2009 5597).

Art. 63 Exécution

1 Le Con­seil fédéral édicte les dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion. Il règle not­am­ment les mod­al­ités des con­trats de trans­port.

2 Il fixe les émolu­ments et les taxes à per­ce­voir en ap­plic­a­tion de la présente loi.

3 Il peut édicter des dis­pos­i­tions con­cernant le délai de garde et la mise aux en­chères des ob­jets trouvés dans le périmètre de l’en­tre­prise.

4 Le DE­TEC peut, en cas de dif­fi­cultés par­ticulières d’ex­ploit­a­tion, autor­iser les en­tre­prises à déro­ger tem­po­raire­ment aux dis­pos­i­tions re­l­at­ives à l’ex­écu­tion des trans­ports.