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Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée

du 12 juin 2009 (Etat le 1er janvier 2020)

Art. 106 Recouvrement et prescription des frais et des amendes

1Les amendes pro­non­cées dans la procé­dure pénale fisc­ale et les frais ré­sult­ant de cette procé­dure sont re­couvrés selon la procé­dure définie aux art. 86 à 90. L’art. 36 CP1 est ap­plic­able.

2L’art. 91 s’ap­plique à la pre­scrip­tion du re­couvre­ment.

1 RS 311.0