Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée

¹Le Con­seil fédéral peut mettre en place un or­gane con­sultatif com­posé de re­présent­ants des as­sujet­tis, des can­tons, des mi­lieux sci­en­ti­fiques, des spé­cial­istes fisc­aux et des con­som­mateurs.¹

²L’or­gane con­sultatif ex­am­ine les ré­vi­sions de la présente loi et de ses dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion ain­si que des pratiques quant à leurs im­plic­a­tions pour les as­sujet­tis et pour l’économie.

³Il prend po­s­i­tion sur les pro­jets de ré­vi­sion et peut émettre des re­com­manda­tions de sa propre ini­ti­at­ive.