SR 641_20 · Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée · LTVA · 1 janvier 2020

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Art. 11 Renonciation à la libération de l’assujettissement

¹Quiconque exploite une entreprise et n’est pas assujetti à l’impôt en vertu des art. 10, al. 2, ou 12, al. 3, a le droit de renoncer à être libéré de l’assujettissement.

²La renonciation doit être maintenue pendant au moins une période fiscale.

Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée

du 12 juin 2009 (Etat le 1er janvier 2020)