Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée

¹Sous réserve de l’art. 113, les dis­pos­i­tions de l’an­cien droit ain­si que leurs dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion sont ap­plic­ables à tous les faits et rap­ports jur­idiques ay­ant pris nais­sance av­ant leur ab­rog­a­tion. La pre­scrip­tion est tou­jours ré­gie par les art. 49 et 50 de l’an­cien droit.

²L’an­cien droit est ap­plic­able aux presta­tions fournies av­ant l’en­trée en vi­gueur de la présente loi ain­si qu’aux im­port­a­tions de bi­ens pour lesquelles la dette au titre de l’im­pôt sur les im­port­a­tions est née av­ant l’en­trée en vi­gueur de la présente loi.

³Les presta­tions fournies en partie av­ant l’en­trée en vi­gueur de la présente loi sont im­posées con­formé­ment à l’an­cien droit pour cette partie. Les presta­tions fournies en partie après l’en­trée en vi­gueur de la présente loi sont im­posées con­formé­ment au nou­veau droit pour cette partie.