Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée

¹Les ser­vices autonomes de la Con­fédéra­tion, des can­tons et des com­munes et les autres in­sti­tu­tions de droit pub­lic sont les sujets fisc­aux des col­lectiv­ités pub­liques.

²Les ser­vices peuvent se re­grouper pour former un seul sujet fisc­al. Ce stat­ut peut être choisi pour le début de toute péri­ode fisc­ale. Il doit être main­tenu pendant au moins une péri­ode fisc­ale.

³Le sujet fisc­al d’une col­lectiv­ité pub­lique est libéré de l’as­sujet­tisse­ment tant que le chif­fre d’af­faires an­nuel proven­ant des presta­tions im­pos­ables qu’il fournit à des tiers autres que des col­lectiv­ités pub­liques est in­férieur à 100 000 francs. Le chif­fre d’af­faires se cal­cule sur la base des contre-presta­tions conv­en­ues (hors im­pôt).¹

⁴Le Con­seil fédéral déter­mine les presta­tions des col­lectiv­ités pub­liques qui sont con­sidérées comme en­tre­pren­eur­iales et donc im­pos­ables.