Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée

¹L’as­sujet­tisse­ment com­mence:

a.

pour une en­tre­prise ay­ant son siège, son dom­i­cile ou un ét­ab­lisse­ment stable sur le ter­ritoire suisse: au début de l’activ­ité en­tre­pren­eur­iale;

b.

pour toutes les autres en­tre­prises: lor­squ’elles fourn­is­sent pour la première fois une presta­tion sur le ter­ritoire suisse.¹

²L’as­sujet­tisse­ment prend fin:

a.

pour une en­tre­prise ay­ant son siège, son dom­i­cile ou un ét­ab­lisse­ment stable sur le ter­ritoire suisse:

1.

à la ces­sa­tion de l’activ­ité en­tre­pren­eur­iale,

2.

en cas de li­quid­a­tion d’un pat­rimoine: à la clôture de la procé­dure de li­quid­a­tion;

b.

pour toutes les autres en­tre­prises: à la fin de l’an­née civile au cours de laquelle elles fourn­is­sent pour la dernière fois une presta­tion sur le ter­ritoire suisse.²

³La libéra­tion de l’as­sujet­tisse­ment prend fin dès que le chif­fre d’af­faires total ob­tenu pendant le derni­er ex­er­cice com­mer­cial at­teint la lim­ite fixée aux art. 10, al. 2, let. a ou c, ou 12, al. 3, ou s’il y a lieu de sup­poser que cette lim­ite sera dé­passée dans les douze mois qui suivent le début ou une ex­ten­sion de l’activ­ité en­tre­pren­eur­iale.

⁴La déclar­a­tion de ren­on­ci­ation à la libéra­tion de l’as­sujet­tisse­ment peut être faite au plus tôt pour le début de la péri­ode fisc­ale en cours.

⁵Si le chif­fre d’af­faires de l’as­sujetti n’at­teint plus le mont­ant déter­min­ant fixé aux art. 10, al. 2, let. a ou c, ou 12, al. 3, et s’il y a lieu de sup­poser que le chif­fre d’af­faires déter­min­ant ne sera pas at­teint non plus pendant la péri­ode fisc­ale suivante, l’as­sujetti doit l’an­non­cer. Il peut le faire au plus tôt pour la fin de la péri­ode fisc­ale au cours de laquelle le mont­ant déter­min­ant cesse d’être at­teint. S’il ne le fait pas, il est réputé avoir ren­on­cé à être libéré de l’as­sujet­tisse­ment en vertu de l’art. 11. En pareil cas, cette ren­on­ci­ation prend ef­fet au début de la péri­ode fisc­ale suivante.