Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée

¹Sont sol­idaire­ment re­spons­ables avec l’as­sujetti:

a.

les as­so­ciés d’une so­ciété simple, d’une so­ciété en nom col­lec­tif ou d’une so­ciété en com­man­dite, dans le cadre de leur re­sponsab­il­ité au re­gard du droit civil;

b.

ce­lui qui ex­écute ou fait ex­écuter une vente aux en­chères volontaire;

c.¹

toute per­sonne ou so­ciété de per­sonnes fais­ant partie d’un groupe d’im­pos­i­tion (art. 13), à l’ex­cep­tion des in­sti­tu­tions de pré­voy­ance, pour l’en­semble de la dette fisc­ale du groupe; si une per­sonne ou une so­ciété de per­sonnes quitte le groupe d’im­pos­i­tion, elle ne ré­pond plus que des créances fisc­ales dé­coulant de ses pro­pres activ­ités en­tre­pren­eur­iales;

d.

en cas de trans­fert de l’en­tre­prise: le débiteur précédent, pour les créances d’im­pôt nées av­ant la re­prise de l’en­tre­prise, pendant les trois ans qui suivent l’an­nonce du trans­fert ou l’avis de trans­fert;

e.

à la fin de l’as­sujet­tisse­ment d’une per­sonne mor­ale dis­soute, d’une so­ciété com­mer­ciale ou d’une col­lectiv­ité de per­sonnes sans per­son­nal­ité jur­idique: les per­sonnes char­gées de la li­quid­a­tion, jusqu’à con­cur­rence du produit de la li­quid­a­tion;

f.

pour la dette fisc­ale d’une per­sonne mor­ale ay­ant trans­féré son siège à l’étranger: les or­ganes char­gés de la ges­tion de ses af­faires, jusqu’à con­cur­rence de sa for­tune nette.

²Les per­sonnes visées à l’al. 1, let. e et f, ne ré­pond­ent que des dettes fisc­ales, in­térêts et frais qui prennent nais­sance ou échoi­ent pendant leur man­dat; leur re­sponsab­il­ité n’est pas en­gagée si elles prouvent qu’elles ont fait tout ce qui pouv­ait être rais­on­nable­ment exigé d’elles pour per­mettre la déter­min­a­tion et l’ex­écu­tion de la créance fisc­ale.

³La re­sponsab­il­ité prévue à l’art. 12, al. 3, de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pén­al ad­min­is­trat­if (DPA)² est réser­vée.

⁴Si l’as­sujetti cède des créances de son en­tre­prise à des tiers, ceux-ci ré­pond­ent sub­sidi­aire­ment de la TVA cédée avec la créance si, au mo­ment de la ces­sion, la dette fisc­ale en­vers l’AFC n’est pas en­core née et que la Con­fédéra­tion dé­tient un acte de dé­faut de bi­ens contre l’as­sujetti.³

⁵Dans la procé­dure, la per­sonne sol­idaire­ment re­spons­able a les mêmes droits et ob­lig­a­tions que l’as­sujetti.