Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée

du 12 juin 2009 (Etat le 1er janvier 2020)


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Art. 16 Succession fiscale

1Au décès d’un as­sujetti, ses hérit­i­ers lui suc­cèdent dans ses droits et ob­lig­a­tions. Ils ré­pond­ent sol­idaire­ment de la dette fisc­ale du dé­funt jusqu’à con­cur­rence de leur part héréditaire, y com­pris les avances d’hoir­ie.

2Quiconque reprend une en­tre­prise suc­cède au précédent tit­u­laire dans ses droits et ob­lig­a­tions.

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