Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée

¹L’as­sujetti qui a ac­quis des pièces de col­lec­tion tell­es que des ob­jets d’art, des an­tiquités ou des ob­jets ana­logues peut, lor­squ’il les re­vend, cal­culer l’im­pôt en dé­duis­ant le prix d’achat du prix de vente, pour autant qu’il n’ait pas dé­duit l’im­pôt préal­able gre­vant le prix d’achat (im­pos­i­tion de la marge). Si le prix d’achat est supérieur au prix de vente, la perte peut être im­putée en dé­duis­ant la différence du chif­fre d’af­faires im­pos­able.

²Lor­sque de tell­es pièces de col­lec­tion sont im­portées par le re­vendeur, l’im­pôt sur les im­port­a­tions ac­quit­té peut être ajouté au prix d’achat.

³Est réputé re­vendeur quiconque agit pour son propre compte ou pour le compte de tiers sur la base d’un con­trat de com­mis­sion d’achat ou de com­mis­sion de vente.

⁴Le Con­seil fédéral défin­it la no­tion de pièce de col­lec­tion.

⁵Si plusieurs pièces de col­lec­tion sont ac­quises à un prix glob­al, l’im­pôt peut être cal­culé sur la différence entre le prix de vente glob­al et le prix d’achat glob­al. Le Con­seil fédéral fixe les con­di­tions.