Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée

¹L’as­sujetti qui util­ise des bi­ens, des parties de bi­ens ou des ser­vices en partie hors de son activ­ité en­tre­pren­eur­iale ou qui, dans le cadre de son activ­ité en­tre­pren­eur­iale, les util­ise à la fois pour des presta­tions don­nant droit à la dé­duc­tion de l’im­pôt préal­able et pour des presta­tions n’y don­nant pas droit doit cor­ri­ger le mont­ant de l’im­pôt préal­able en pro­por­tion de l’util­isa­tion qui en est faite.

²Si la presta­tion préal­able est util­isée de man­ière pré­pondérante dans le cadre de l’activ­ité en­tre­pren­eur­iale pour des presta­tions don­nant droit à la dé­duc­tion de l’im­pôt préal­able, ce­lui-ci peut être dé­duit dans sa to­tal­ité et cor­rigé à la fin de la péri­ode fisc­ale (art. 31).