Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée

¹Sous réserve de l’al. 2, les mont­ants qui, en vertu de l’art. 18, al. 2, ne sont pas con­sidérés comme fais­ant partie de la contre-presta­tion, ne donnent pas lieu à une ré­duc­tion de la dé­duc­tion de l’im­pôt préal­able.

²L’as­sujetti doit ré­duire le mont­ant de la dé­duc­tion de l’im­pôt préal­able en pro­por­tion des fonds rel­ev­ant de l’art. 18, al. 2, let. a à c, qu’il reçoit.