Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée

¹Au cours de la péri­ode fisc­ale, le dé­compte d’im­pôt est ef­fec­tué:

a.

en règle générale, tri­mestri­elle­ment;

b.

semestri­elle­ment, lor­sque le dé­compte est ét­abli selon la méthode des taux de la dette fisc­ale nette (art. 37, al. 1 et 2);

c.

men­suelle­ment, à la de­mande de l’as­sujetti, lor­squ’il présente régulière­ment des ex­cédents d’im­pôt préal­able.

²À la de­mande de l’as­sujetti, l’AFC autor­ise, dans des cas fondés, d’autres péri­odes de dé­compte; elle fixe les con­di­tions.