Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée

¹En règle générale, le dé­compte est ét­abli selon la méthode ef­fect­ive.

²Lor­sque le dé­compte est ét­abli selon la méthode ef­fect­ive, l’as­sujetti déter­mine la créance fisc­ale de la péri­ode cor­res­pond­ante en dé­duis­ant l’im­pôt préal­able de la somme de l’im­pôt gre­vant les opéra­tions réal­isées sur le ter­ritoire suisse, de l’im­pôt sur les ac­quis­i­tions (art. 45) et de l’im­pôt sur les im­port­a­tions dont le paiement est re­porté (art. 63).