Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée

¹La créance fisc­ale entre en force:

a.

par une dé­cision, une dé­cision sur réclam­a­tion ou un juge­ment en­trés en force;

b.

par la re­con­nais­sance écrite ou le paiement sans réserve, par l’as­sujetti, du mont­ant fig­ur­ant dans la no­ti­fic­a­tion d’es­tim­a­tion;

c.

par la pre­scrip­tion du droit de tax­a­tion.

²Jusqu’à l’en­trée en force, les dé­comptes re­mis et les mont­ants ac­quit­tés peuvent être cor­rigés.