|
Art. 44 Cession et mise en gage de la créance fiscale
1Conformément aux dispositions du droit civil, l’assujetti peut céder sa créance fiscale ou la mettre en gage. 2En cas de cession ou de mise en gage, les droits de l’AFC, notamment ses exceptions et les mesures visant à garantir l’impôt, demeurent intacts.1 1 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 30 sept. 2016, en vigueur depuis le 1erjanv. 2018 (RO 2017 3575; FF 2015 2467). |