Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée

¹La dette fisc­ale naît:

a.

au règle­ment de la contre-presta­tion;

b.

pour les as­sujet­tis rel­ev­ant de l’art. 45, al. 2, let. a, qui ar­rêtent leur dé­compte selon les contre-presta­tions conv­en­ues (art. 40, al. 1): à la ré­cep­tion de la fac­ture ou, si les presta­tions ne sont pas fac­turées, au règle­ment de la contre-presta­tion.

²Les art. 42 et 43 s’ap­pli­quent à la pre­scrip­tion du droit de tax­a­tion et à l’en­trée en force de la dette fisc­ale.