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Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée

du 12 juin 2009 (Etat le 1er janvier 2020)

Art. 50 Droit applicable

La lé­gis­la­tion dou­an­ière s’ap­plique à l’im­pôt sur les im­port­a­tions pour autant que les dis­pos­i­tions suivantes n’y déro­gent pas.