Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée

¹Quiconque est débiteur de la dette dou­an­ière en vertu de l’art. 70, al. 2 et 3, LD¹ est as­sujetti à l’im­pôt sur les im­port­a­tions.

²La re­sponsab­il­ité sol­idaire (art. 70, al. 3, LD) des déclar­ants en dou­ane pro­fes­sion­nels (art. 109 LD) est levée lor­sque l’im­portateur re­m­plit les con­di­tions suivantes:

a.

il a droit à la dé­duc­tion de l’im­pôt préal­able (art. 28);

b.²

l’im­pôt lui a été fac­turé par le bi­ais de la procé­dure cent­ral­isée de dé­compte (PCD) sur son compte PCD ouvert auprès de l’AFD;

c.

il a con­féré un man­dat de re­présent­a­tion dir­ecte au déclar­ant en dou­ane pro­fes­sion­nel.

³L’AFD peut ex­i­ger du déclar­ant en dou­ane pro­fes­sion­nel qu’il jus­ti­fie de son pouvoir de re­présent­a­tion.