Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée

¹L’im­pôt per­çu en trop ou par er­reur donne droit à rem­bourse­ment.

²L’im­pôt per­çu en trop ou par er­reur, ou l’im­pôt qui n’est plus dû par suite d’une tax­a­tion sub­séquente en vertu des art. 34 et 51, al. 3, LD¹ ou de la ré­ex­port­a­tion des bi­ens en vertu des art. 49, al. 4, 51, al. 3, 58, al. 3, et 59, al. 4, LD, n’est pas rem­boursé si l’im­portateur est in­scrit au re­gistre des as­sujet­tis sur le ter­ritoire suisse et qu’il peut dé­duire au titre de l’im­pôt préal­able, en vertu de l’art. 28, l’im­pôt payé ou dû à l’AFD.

³Le droit au rem­bourse­ment se pre­scrit par cinq ans à compt­er de la fin de l’an­née civile pendant laquelle il a pris nais­sance.

⁴La pre­scrip­tion est in­ter­rompue par tout ex­er­cice de ce droit en­vers l’AFD.

⁵La pre­scrip­tion est sus­pen­due tant qu’est pendante une procé­dure de re­cours re­l­at­ive au droit que le re­quérant fait valoir.

⁶Le droit au rem­bourse­ment de l’im­pôt per­çu en trop ou par er­reur se pre­scrit dans tous les cas par quin­ze ans à compt­er de la fin de l’an­née civile pendant laquelle il a pris nais­sance.