Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée

¹Un in­térêt rémun­ératoire est ver­sé jusqu’au paiement:

a.

en cas de rem­bourse­ment de l’im­pôt per­çu en trop ou par er­reur selon l’art. 59: à partir du 61^e jour qui suit la ré­cep­tion de la de­mande écrite par l’AFD;

b.

en cas de rem­bourse­ment de l’im­pôt pour cause de ré­ex­port­a­tion selon l’art. 60: à partir du 61^e jour qui suit la ré­cep­tion de la de­mande par l’AFD;

c.

en cas de ré­gimes as­sortis d’une ob­lig­a­tion de paiement con­di­tion­nelle (art. 49, 51, 58 et 59 LD¹): à partir du 61^e jour qui suit l’apure­ment du ré­gime dou­ani­er.

²Le délai de 60 jours sans in­térêts com­mence à courir lor­sque:

a.

les doc­u­ments né­ces­saires à la con­stata­tion des faits et à l’ap­pré­ci­ation de la de­mande sont parvenus à l’AFD;

b.

le re­cours contre la dé­cision de tax­a­tion sat­is­fait aux ex­i­gences prévues à l’art. 52 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procé­dure ad­min­is­trat­ive²;

c.

les bases né­ces­saires au cal­cul de l’im­pôt sur la contre-presta­tion visée à l’art. 54, al. 1, let. d, ont été portées à la con­nais­sance de l’AFD.

³L’in­térêt rémun­ératoire n’est pas ver­sé en cas de re­mise de l’im­pôt selon l’art. 64.