Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée

L’AFC ren­sei­gne dans un délai rais­on­nable l’as­sujetti qui de­mande par écrit à être in­formé des con­séquences, en matière de TVA, d’une situ­ation con­crète décrite avec pré­cision. Le ren­sei­gne­ment don­né est con­traignant pour l’as­sujetti qui a for­mulé la ques­tion et pour l’AFC; il ne peut se rap­port­er à aucune autre situ­ation.