Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée

¹L’as­sujetti doit tenir ses livres compt­ables et les doc­u­ments per­tin­ents con­formé­ment aux prin­cipes du droit com­mer­cial. L’AFC peut ex­cep­tion­nelle­ment fix­er des ob­lig­a­tions al­lant au-delà des dis­pos­i­tions du droit com­mer­cial si ces con­traintes sont in­dis­pens­ables à une per­cep­tion cor­recte de l’im­pôt.

²L’as­sujetti doit con­serv­er dû­ment ses livres compt­ables, pièces jus­ti­fic­at­ives, papi­ers d’af­faires et autres doc­u­ments per­tin­ents jusqu’à l’ex­pir­a­tion de la pre­scrip­tion ab­solue de la créance fisc­ale (art. 42, al. 6). L’art. 958f du code des ob­lig­a­tions¹ est réser­vé.²

³Les doc­u­ments com­mer­ci­aux né­ces­saires au cal­cul des presta­tions à soi-même ou du mont­ant du dé­grève­ment ultérieur de l’im­pôt sur les bi­ens im­mob­iliers doivent être con­ser­vés pendant 20 ans (art. 31, al. 3, et 32, al. 2).

⁴Le Con­seil fédéral règle les con­di­tions auxquelles les pièces né­ces­saires à l’ex­écu­tion de l’im­pôt en vertu de la présente loi peuvent être trans­mises et con­ser­vées sans sup­port papi­er.