Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée

¹L’as­sujetti est tenu de re­mettre spon­tané­ment le dé­compte de la créance fisc­ale à l’AFC, en la forme pre­scrite, dans les 60 jours qui suivent l’ex­pir­a­tion de la péri­ode de dé­compte.

²Si l’as­sujet­tisse­ment prend fin, le délai com­mence à courir à partir de ce mo­ment.