Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée

¹L’as­sujetti qui con­state des er­reurs dans son dé­compte lors de l’ét­ab­lisse­ment de ses comptes an­nuels doit les cor­ri­ger au plus tard dans le dé­compte ét­abli pour la péri­ode pendant laquelle tombe le 180^e jour qui suit la fin de l’ex­er­cice con­sidéré.

²L’as­sujetti est tenu de cor­ri­ger ultérieure­ment les er­reurs dé­couvertes dans les dé­comptes des péri­odes fisc­ales an­térieures pour autant que les créances de ces péri­odes fisc­ales ne soi­ent pas en­trées en force ou pre­scrites.

³Les cor­rec­tions ultérieures des dé­comptes doivent être opérées dans la forme pre­scrite par l’AFC.

⁴Si le dé­compte présente des er­reurs sys­tématiques dif­fi­cile­ment iden­ti­fi­ables, l’AFC peut ac­cord­er des fa­cil­ités à l’as­sujetti con­formé­ment à l’art. 80.