Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée

¹Quiconque est char­gé de l’ex­écu­tion de la présente loi ou par­ti­cipe à son ex­écu­tion est tenu, à l’égard d’autres ser­vices of­fi­ciels et des tiers, de garder le secret sur les faits dont il a con­nais­sance dans l’ex­er­cice de ses fonc­tions et de re­fuser la con­sulta­tion des pièces of­fi­ci­elles.

²L’ob­lig­a­tion de garder le secret ne s’ap­plique pas:

a.

aux cas rel­ev­ant de l’en­traide ad­min­is­trat­ive visée à l’art. 75 ou de l’ob­lig­a­tion de dénon­cer un acte pun­iss­able;

b.

aux or­ganes ju­di­ci­aires ou ad­min­is­trat­ifs, lor­sque le DFF a autor­isé l’autor­ité char­gée de l’ex­écu­tion de la présente loi à don­ner des ren­sei­gne­ments;

c.

dans des cas d’es­pèce, aux autor­ités char­gées des pour­suites pour dettes et des fail­lites ou lor­squ’il y a dénon­ci­ation de dél­its com­mis dans la pour­suite pour dettes ou la fail­lite qui portent préju­dice à l’AFC;

d.¹

aux in­form­a­tions suivantes con­tenues dans le re­gistre des as­sujet­tis: numéro sous le­quel l’as­sujetti est in­scrit, ad­resse et activ­ité économique, début et fin de l’as­sujet­tisse­ment.