Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée

¹L’AFC est ha­bil­itée à traiter les don­nées sens­ibles et les pro­fils de la per­son­nal­ité né­ces­saires à l’ac­com­p­lisse­ment de ses tâches lé­gales, y com­pris les don­nées re­l­at­ives à des pour­suites et à des sanc­tions ad­min­is­trat­ives ou pénales.

²Pour la déter­min­a­tion de l’as­sujet­tisse­ment, elle est en outre ha­bil­itée à util­iser sys­tématique­ment le numéro AVS visé à l’art. 50c de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’as­sur­ance-vie­il­lesse et sur­vivants².