Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée

¹Le Con­trôle fédéral des fin­ances a ac­cès au sys­tème d’in­form­a­tion de l’AFC pour l’ac­com­p­lisse­ment des tâches lé­gales qui lui in­combent en vertu de l’art. 10 de la loi du 28 juin 1967 sur le Con­trôle des fin­ances².

²L’AFC peut com­mu­niquer les don­nées visées à l’art. 76a, al. 3, aux col­lab­or­at­eurs de l’AFD char­gés de la per­cep­tion et de l’en­caisse­ment de la TVA ou de l’ex­écu­tion des procé­dures ad­min­is­trat­ives ou pénales, ou leur don­ner ac­cès à ces don­nées en ligne, dans la mesure où l’ac­com­p­lisse­ment des tâches de ces per­sonnes l’ex­ige.