Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée

¹Si les doc­u­ments compt­ables font dé­faut ou sont in­com­plets ou que les ré­sultats présentés par l’as­sujetti ne cor­res­pond­ent mani­festement pas à la réal­ité, l’AFC procède, dans les lim­ites de son pouvoir d’ap­pré­ci­ation, à une tax­a­tion par es­tim­a­tion.

²La créance fisc­ale est ét­ablie par une no­ti­fic­a­tion d’es­tim­a­tion.