Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée

¹L’amende est fixée con­formé­ment à l’art. 106, al. 3, du code pén­al (CP)¹; l’art. 34 CP peut être pris en con­sidéra­tion par ana­lo­gie. Si l’av­ant­age ob­tenu est supérieur au mont­ant max­im­al de la peine en­cour­ue, l’amende peut at­teindre le double de l’av­ant­age fisc­al en cas d’in­frac­tion in­ten­tion­nelle.

²En cas de cir­con­stances ag­grav­antes, le mont­ant max­im­al de l’amende est aug­menté de moitié. L’amende peut être cu­mulée avec une peine privat­ive de liber­té de deux ans au plus. Sont réputées cir­con­stances ag­grav­antes:

a.

le fait de re­cruter une ou plusieurs per­sonnes pour com­mettre une in­frac­tion à la lé­gis­la­tion sur la TVA;

b.

le fait de com­mettre par méti­er des in­frac­tions à la lé­gis­la­tion sur la TVA.