Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée

Quiconque ac­quiert, reçoit en don ou en gage ou dé­tient d’une autre man­ière, dis­sim­ule, aide à écouler ou met en cir­cu­la­tion des bi­ens al­ors qu’il sait ou doit présumer que l’im­pôt à l’im­port­a­tion qui les frappe a été sous­trait in­ten­tion­nelle­ment en­court la peine ap­plic­able à l’auteur de l’in­frac­tion.