Loi fédérale
régissant la taxe sur la valeur ajoutée^1∗
(Loi sur la TVA, LTVA)

¹ Les art. 7, 9, 11, 12, al. 4, et 13 DPA¹⁵⁵ ne sont pas ap­plic­ables.

² Une con­dam­na­tion en vertu de l’art. 98, let. a, de la présente loi n’ex­clut pas une con­dam­na­tion en vertu des art. 96 et 97.

³ La con­dam­na­tion en vertu de l’art. 14 DPA ex­clut l’ap­plic­a­tion, à rais­on du même fait, des art. 96 et 97 de la présente loi.

⁴ Si l’acte pun­iss­able con­stitue à la fois une sous­trac­tion ou un re­cel de l’im­pôt sur les im­port­a­tions et une in­frac­tion à d’autres dis­pos­i­tions fédérales réprimée par l’OF­DF, la peine est celle qui sanc­tionne l’in­frac­tion la plus grave; elle peut être aug­mentée dans une juste pro­por­tion.

⁵ Si, en rais­on d’un ou de plusieurs act­es, l’auteur réal­ise les élé­ments con­sti­tu­tifs de plusieurs in­frac­tions qui ressor­tis­sent à l’AFC, la peine est celle qui sanc­tionne l’in­frac­tion la plus grave; elle peut être aug­mentée dans une juste pro­por­tion.